Conditions générales d'utilisation des Services Epargne salariale

 

ARTICLE 1 - Objet

L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités d’utilisation et de fonctionnement des services (les « Services ») :

•  du site internet " Epargnant " (ci-après dénommé le " Site "),

•  de l'application (ci-après dénommée " l'Appli ") et du site internet mobile (ci-après  

   dénommé le " Site Mobile ") pour téléphones portables,

•  du serveur vocal interactif (ci-après dénommé le " SVI ")

Les Services sont réservés aux bénéficiaires (ci-après dénommés les " Epargnants ") d'un dispositif d'épargne salariale, au sens du livre III de la troisième partie du code du travail, au sein duquel la tenue de compte-conservation des parts ou actions de fonds d’épargne salariale, voire la tenue de registre, est assurée par le CREDIT DU NORD.

Les Services permettent notamment la réalisation de certaines transactions en ligne sécurisées et/ou la consultation des avoirs investis dans les dispositifs d'épargne salariale des Epargnants.

 Les fonctions actuelles sont évolutives, elles peuvent être différentes selon l’accès utilisé, et seront proposées au fur et à mesure de leur entrée en application, qui dépend du domaine technologique considéré. En outre, ces fonctions peuvent varier selon les options retenues par l’Entreprise de l’Epargnant. Par conséquent, le CREDIT DU NORD ne garantit pas que l'Epargnant puisse réaliser toutes les fonctions mentionnées dans les présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales d'utilisation des Services doivent être acceptées par chaque Epargnant, lors de sa première connexion au Site, à l'Appli, au Site Mobile, ou au SVI en cliquant sur le bouton "J'accepte les conditions générales " ou " accepter " qui apparaît à la fin des présentes. L'Epargnant reconnaît ainsi en avoir pris connaissance et les accepter.

 

ARTICLE 2 - Moyens nécessaires à l'utilisation des Services

Pour pouvoir accéder aux Services, l'Epargnant doit renseigner son numéro de compte ainsi que son mot de passe (ci-après dénommées les " Données d'accès ").

L'accès au Site nécessite l'utilisation d'un ordinateur équipé d'un système d'exploitation, d'un accès à un réseau de communication électronique pour le transport des informations, d'un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à Internet et des logiciels de communication et de navigation que l'Epargnant installe sur son ordinateur selon la procédure requise. L'Epargnant fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique.

L'Appli est téléchargeable sur internet depuis le téléphone portable de l'Epargnant et le Site Mobile est consultable sur internet via le téléphone portable de l'Epargnant. L’accès à l’Appli et au Site Mobile nécessite ainsi l’utilisation d’un téléphone portable compatible avec une telle application, ou site, et un abonnement adéquat, souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie mobile, permettant notamment de se connecter à internet. Il appartient à l’Epargnant, sous sa seule responsabilité, de choisir son téléphone portable et son abonnement et de veiller au bon fonctionnement de son équipement.

L’accès au SVI nécessite l’utilisation d’un téléphone fixe ou mobile.

L'Epargnant doit s'être assuré, sous sa responsabilité, de la compatibilité du matériel, des logiciels et des abonnements destinés à utiliser les Services. Le CREDIT DU NORD ne garantit pas la compatibilité du Site avec un autre système d'exploitation que Windows.
L'Epargnant fait son affaire du choix et de l'installation de son navigateur, étant précisé que le CREDIT DU NORD ne garantit pas la compatibilité du Site avec un navigateur antérieur à InternetExplorer8,GoogleChrome30,Firefox24.

Le CREDIT DU NORD ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant du choix des matériels, logiciels et abonnements et/ou de leurs utilisations et/ou de leurs installations.

 

ARTICLE 3 - Conditions d'accès aux Services

L’Epargnant reçoit son numéro de compte ainsi qu’un mot de passe provisoire par courriers séparés. Il lui appartient de modifier dès sa première connexion le mot de passe provisoire afin d'enregistrer le mot de passe de son choix.

Les Données d’accès sont strictement confidentielles et l'Epargnant doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de conserver cette confidentialité. Il s'engage en conséquence, à ce que les Données d’accès demeurent secrètes, à ne jamais les communiquer à une tierce personne, d'aucune manière que ce soit (ex. par courrier électronique, par téléphone, par écrit), et ceci même si la personne qui le demande se réclame du CREDIT DU NORD.

Le CREDIT DU NORD recommande également à l'Epargnant de modifier très régulièrement son mot de passe. A ce titre, l'Epargnant peut, à tout moment, modifier sur le Site son mot de passe.

Il appartient à l'Epargnant de s'assurer que la conservation et la saisie de ses Données d’accès soient effectuées dans des conditions parfaites de sécurité et de confidentialité, notamment en ce qui concerne le matériel utilisé pour se connecter aux Services (antivirus à jour, mise en place d'un Firewall etc.).

Le CREDIT DU NORD ne sera pas responsable d'une conséquence d'un défaut de sécurité émanant des moyens mis en œuvre par l'Epargnant pour accéder aux Services. En outre, la responsabilité du CREDIT DU NORD ne pourra pas être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des Données d’accès confiées à l'Epargnant.

L'Epargnant reconnaît, en conséquence, que toute opération réalisée à la suite d'un ordre transmis aux services du CREDIT DU NORD au moyen des Données d’accès, lui sera, en tout état de cause, personnellement et définitivement attribuée. L'Epargnant reconnaît que la saisie de ses Données d’accès vaudra signature et permettra ainsi de l'identifier et de prouver son consentement aux opérations effectuées sauf opposition dans les conditions prévues à l’article 15 ci-après.

L'Epargnant assumera vis-à-vis du CREDIT DU NORD toutes les conséquences financières que le CREDIT DU NORD pourrait supporter en raison de l'usage frauduleux ou abusif ou de la divulgation volontaire ou involontaire par l'Epargnant de ses Données d’accès.

En cas d'oubli ou de perte de son mot de passe, l'Epargnant peut demander l'attribution d'un nouveau mot de passe par courrier postal ou depuis les pages d'identification du Site, de l’Appli ou du Site Mobile. La demande d'attribution du nouveau mot de passe peut également être formulée auprès de la plate-forme téléphonique joignable au numéro suivant :  09.69.36.86.19.

Le nouveau mot de passe est alors adressé à l'Epargnant par courrier postal, par SMS (si un numéro de portable est renseigné dans ses coordonnées personnelles) ou par courrier électronique/email (si une adresse email est renseignée dans ses coordonnées personnelles). Il est provisoire et doit être modifié lors de la première connexion à un Service suivant son attribution.

Par ailleurs, le CREDIT DU NORD se réserve la possibilité d'interrompre, sans préavis, l'accès de l'Epargnant aux Services après composition de trois Données d’accès erronées ou en cas de non-respect de l’une quelconque des obligations à la charge de l’Epargnant en vertu des présentes Conditions Générales. A la suite de la neutralisation des Services en raison de trois saisies erronées des Données d’accès, l'Epargnant doit, pour pouvoir accéder à nouveau aux Services, demander l'attribution d'un nouveau mot de passe.

 

ARTICLE 4- Fonctions

Les Services permettent d’effectuer les opérations suivantes :
 

Sur le Site, notamment :

• Consultations des avoirs et des dernières opérations,
• Accès au e-relevés lorsque l’épargnant est adhérent à cette prestation,
• Versements exceptionnels et versements programmés par prélèvement ou par carte bancaire,
• Consultation et modification des coordonnées personnelles (adresse postale, email, téléphone, coordonnées bancaires),
• Consultation d’informations générales notamment les cas de déblocages anticipés,
• Modification du choix des placements (arbitrages) et transferts,
• Remboursement des avoirs disponibles, arrivant à échéance dans moins de trois mois,
• Pré-saisie de demandes de déblocage anticipé d'avoirs indisponibles. Etant précisé que seule la version papier de la demande de déblocage envoyée par voie postale, dûment complétée et signée, accompagnée des justificatifs adéquats, ainsi que sa date de réception par le CREDIT DU NORD font foi,

• Saisie et transmission de demandes de déblocage anticipé d'avoirs indisponibles. Le dossier complet s'entend de la demande de remboursement anticipé dûment renseignée sur le Site accompagnée des justificatifs téléchargés adéquats et certifiés par l'Epargnant conformes aux originaux.  La date de réception du dossier complet est le lendemain de sa transmission  via le Site. Toutefois, en cas de dossier transmis un jour non ouvré (samedi, dimanche ou jours fériés), il est réputé reçu le premier jour ouvré suivant la date de sa transmission. Cette date de réception fait foi notamment pour déterminer la valeur liquidative applicable ainsi que pour s'assurer du respect de l'éventuel délai imparti pour formuler la demande de déblocage anticipé. Sous réserve que son entreprise ait opté pour une telle prestation, en cas de rejet de sa demande, l’Epargnant en est informé par un message affiché dans son espace personnel du Site. Aussi il appartient à l’Epargnant de consulter régulièrement ledit espace après avoir transmis une demande de déblocage anticipé. L’Epargnant n’ayant pas fourni d’adresse électronique, sera informé par courrier postal du rejet de sa demande.
   

En cas de demandes de déblocage anticipé portant sur le même fait générateur, reçues par courrier postal et via le Site le même jour (hormis le cas où les demandes portent sur des fonds distincts et où l'une et/ou l'autre demande est un déblocage avec condition), seule la demande transmise via le Site sera traitée.

Sur l’Appli et le Site Mobile notamment :

• Consultations des avoirs et des dernières opérations,
• Consultation de messages et alertes,
• Consultation et modification des coordonnées personnelles (avec possibilité d’uploader ses justificatifs)
• Consultation d’informations générales sur les supports de placement (valeur liquidative, performances, société de gestion)
• Consultation des cas de déblocage anticipé,
• Remboursement des avoirs disponibles (avec ou sans seuil conditionnel)
• Versements par prélèvement ou par carte bancaire,
• Affectation des choix d’options d’intéressement et/ou de participation.

Sur le SVI, notamment :

• Consultation des avoirs,
• Consultation d'informations générales en vue de :     

• obtenir un remboursement,
• connaître les justificatifs à fournir pour effectuer un changement de nom, d'adresse ou de coordonnées bancaires.

Il est précisé que les opérations visées ci-dessus sont effectuées conformément aux modalités prévues par la convention de tenue de compte conclue entre l'Entreprise de l'Epargnant et le CREDIT DU NORD et par les règlements des fonds d’épargne salariale le cas échéant.

 

ARTICLE 5 - Preuve et enregistrement des ordres passés par les Services

Les ordres passés sur les Services donneront lieu à un enregistrement par le CREDIT DU NORD. Les enregistrements effectués par le CREDIT DU NORD lors de la réception des instructions ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constituent pour le CREDIT DU NORD et l'Epargnant la preuve desdites instructions et la justification de leur imputation au compte de ce dernier.

 

Passé un délai de trois mois, à compter de l'exécution de l'opération par le CREDIT DU NORD, aucune réclamation n'est recevable en ce qui concerne les opérations initiées.
 

Après avoir transmis un ordre par l’un des Services, l'Epargnant peut vouloir annuler son ordre, de telles annulations devant toutefois rester exceptionnelles et ne pouvant engager le CREDIT DU NORD que dans le cadre d'une obligation de moyens.
 

En conséquence, l'exécution d'une demande d'annulation ne sera jamais garantie et ne pourra notamment jamais être prise en compte dès lors qu'elle sera transmise au-delà de 23h59 la veille du jour de calcul de la valeur liquidative sur laquelle l'ordre doit être exécuté.

Il appartiendra au seul Epargnant de prendre toutes précautions nécessaires pour éviter une éventuelle double exécution de l'ordre.

L'Epargnant reconnaît enfin que la prise en compte d'un ordre quel qu'il soit, ne vaut pas exécution de l'ordre, lequel ne deviendra effectif qu'après vérification et exécution par le CREDIT DU NORD.

 

ARTICLE 6 - Relevés électroniques et informations délivrées par courrier électronique et/ ou par SMS

6.1 : Relevés électroniques

Le CREDIT DU NORD propose à l’Epargnant un service gratuit de mise à disposition électronique des relevés de compte, situation de patrimoine (ci-après les « Relevés ») sur le Site et sur l'Appli.

Ce service accessible sur le Site et sur l'Appli, depuis la rubrique « Mes données » puis « Mes abonnements » et « Mes données » puis « Services en ligne », permet à l’Epargnant de consulter ses Relevés au format PDF sur le Site et sur l'Appli pendant une période de 10 ans à compter de leur mise à disposition (ci-après, la « Période »), en remplacement des Relevés papier qu’il recevait jusqu’alors par courrier.

L’Epargnant a la possibilité de télécharger et/ou imprimer les Relevés mis à sa disposition. Il reconnaît que ces Relevés au format PDF ont la même valeur juridique que ceux précédemment adressés par courrier postal.

L’Epargnant est informé de la mise à disposition d’un Relevé par une notification envoyée sur l’adresse électronique personnelle pré-renseignée sur le Site ou sur l'Appli ou renseignée lors de l’option. La date de mise en ligne des Relevés constitue le point de départ du délai de réclamation relatif aux opérations figurant sur les Relevés.

L'abonnement à cette option ou son désabonnement est effectif au terme d'un délai maximum de deux jours ouvrés suivant la réception par le CREDIT DU NORD de la demande de l’Epargnant. En cas de désabonnement, les Relevés électroniques précédemment mis à disposition restent disponibles sur le Site et sur l'Appli jusqu’au terme de la Période.

Par défaut, les Relevés sont adressés sous format électronique à l'Epargnant salarié d'une Entreprise ayant accepté le format électronique proposé par le CREDIT DU NORD. L'Epargnant peut toutefois se faire communiquer les Relevés sur support papier en se désabonnant aux e-services, sur le Site ou sur l'Appli depuis la rubrique "Mes données / Services en ligne / Mes abonnements / Désabonnement aux e-services".

6.2 : Autres informations délivrées par courrier électronique et/ou par SMS

Par ailleurs, l’Epargnant est informé qu’il pourra recevoir, par courrier électronique et/ou par SMS, dès lors qu’il aura renseigné son adresse électronique et/ou son numéro de téléphone mobile français sur le Site ou sur l'Appli dans la rubrique « Mes données / Coordonnées personnelles », les informations :

 - liées au suivi des opérations effectuées via le Site ou via l'Appli (confirmation ou rejet d’opérations de remboursement, enregistrement de coordonnées bancaires…)

- relatives aux opérations initiées par l’Entreprise (intéressement, participation…)

Il aura à effectuer le choix du canal de réception de ces informations.

S’il n’effectue aucun choix, il ne recevra aucun e-mail ou sms sur ces opérations.

La suppression de l’adresse électronique par l’Epargnant dans ladite rubrique ne mettra pas fin à la prestation relative aux relevés électroniques à laquelle il a pu opter.

Si l’Epargnant ne renseigne aucune des données personnelles susmentionnées, il recevra les informations relatives aux opérations effectuées sur le Site et sur l'Appli par courrier postal.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité

Outre son habituelle obligation de diligence en matière de traitement des ordres, le CREDIT DU NORD assume une obligation de moyens en ce qui concerne la réception et l'émission des informations. Il n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne le transport des informations.  Le CREDIT DU NORD est étranger à tout litige susceptible d'intervenir entre l'Epargnant et son fournisseur d'accès à Internet ou son opérateur de téléphonie mobile

Le CREDIT DU NORD n'est pas responsable de la conservation et de l'utilisation des Données d’accès et, le cas échéant, des conséquences de leur divulgation.

La responsabilité du  CREDIT DU NORD, limitée aux dommages directs, ne pourra être recherchée que s'il est établi qu'il a commis une faute lourde. Il n'est pas responsable lorsque l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Notamment, l'Epargnant reconnaît que constitue un cas de force majeure l'interruption d’un Service liée au transport des informations ou au système informatique  de l’Epargnant.

L'Epargnant ne peut en aucun cas rechercher la responsabilité du  CREDIT DU NORD pour toute information communiquée via les Services, ou de l'utilisation qui en sera faite. La responsabilité du  CREDIT DU NORD ne pourra être engagée que dans le cas d'information délibérément mensongère ou de nature à induire autrui en erreur. Aucun conseil personnalisé n’est délivré par les Services quant au bien fondé des opérations envisagées par L'Epargnant ou toute autre forme de conseil pouvant déterminer son choix. Il revient à l'Epargnant d'opérer selon sa libre appréciation le choix de ses opérations. Préalablement à toute opération traitée sur les Services, l'Epargnant doit recueillir toutes les informations de nature à l'éclairer dans son choix.

 

ARTICLE 8 - Interruption des Services - Dysfonctionnement

Les fonctions proposées par les Services sont à tout moment accessibles auprès du CREDIT DU NORD. En cas d'interruption ou de dysfonctionnement de l'un ou de l'ensemble des Services pour quelque raison que ce soit, l'Epargnant a toujours la possibilité de s'adresser au CREDIT DU NORD, notamment par courrier, pour effectuer une opération. Le CREDIT DU NORD n'est donc pas responsable des conséquences d'une interruption de Service.

 

ARTICLE 9 - Tarification des Services

L'accès au Site est gratuit mais le coût des communications sera supporté par l'Epargnant en fonction de ses propres modalités d'accès à Internet. Cependant, le CREDIT DU NORD se réserve la faculté de facturer ultérieurement l’accès à ce Service. Dans ce cas, le tarif applicable donnera lieu à une information préalable de l'Epargnant par voie télématique ou par lettre simple un mois avant sa prise d'effet. Sans manifestation de l'Epargnant dans ce délai, cette nouvelle condition d'utilisation lui sera applicable, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de cesser à tout moment d'utiliser ce Service.

Le téléchargement et l’accès à l’Appli ainsi que l’accès au Site Mobile sont gratuits mais le coût des communications sera supporté par l’Epargnant en fonction des conditions de son abonnement de téléphonie mobile.

Cependant, le CREDIT DU NORD se réserve la faculté de facturer ultérieurement  le téléchargement ou l’accès à ce Service. Dans ce cas, le tarif applicable donnera lieu à une information préalable de l'Epargnant selon les modalités définies à l’article 14. Sans manifestation de l'Epargnant dans ce délai, cette nouvelle condition générale d'utilisation lui sera applicable, étant rappelé que celui-ci dispose de la faculté de cesser à tout moment d'utiliser ce Service.

L'accès au SVI est payant (0 969.328.174 appel non surtaxé depuis un poste fixe, facturation selon l'opérateur et le pays de l'Epargnant). L'Epargnant supportera le coût de la communication téléphonique qui lui sera facturé directement par l'opérateur de son réseau téléphonique en fonction de ses modalités d'accès.

Les opérations effectuées dans le cadre de l'utilisation des Services seront facturées conformément à la fiche tarifaire qui est disponible dans l'espace documentaire du Site, ou conformément à la convention de tenue de compte conclue entre le CREDIT DU NORD et l'Entreprise de l'épargnant.

 

ARTICLE 10 - Informations communiquées par les Services

Les informations communiquées par les Services sont données sous réserve des opérations non encore comptabilisées et sauf éventuelle erreur ou omission. Les écritures comptables auxquelles l'Epargnant a accès peuvent avoir un caractère provisoire. Seuls les relevés de comptes établis par le CREDIT DU NORD à partir de ses propres enregistrements, sur papier ou consultables depuis le Site, ou via l’Appli,  font foi. En outre, les montants communiqués peuvent être bruts de prélèvements sociaux.

Il appartient à l'Epargnant de veiller à ce que ses informations personnelles mentionnées sur les Services, et notamment ses coordonnées bancaires et postales soient à jour. A tout moment l'Epargnant peut modifier ses informations personnelles dans l'espace " Mes données personnelles " du Site, de l’Appli,  ou selon les modalités mentionnées sur lesdits Site ou Appli. En conséquence le CREDIT DU NORD ne peut être tenue pour responsable des conséquences préjudiciables liées à une obsolescence de ces informations.

Les Services ne délivrent aucun conseil quant au bien fondé des investissements ou désinvestissements envisagés par l'Epargnant ou toute autre forme de conseil pouvant déterminer son choix. Il revient à l'Epargnant d'opérer selon sa libre appréciation le choix de ses placements et des opérations qui en résultent, en conformité avec la réglementation de l'épargne salariale et les dispositions spécifiques des plans ou accords mis en place au sein de son entreprise et qui lui sont applicables.

En outre, les informations financières ou fiscales et les informations sur les produits ne sont qu'indicatives.

Plus particulièrement l'information concernant ces produits et notamment les instruments financiers ne saurait constituer de la part du CREDIT DU NORD ni une offre d'achat, de vente ou de souscription de produits ou services financiers (notamment produits bancaires ou d´assurance), ni  une sollicitation d´une offre d´achat ou de vente.

Lorsque des simulations de performances passées sont présentées, les données y afférentes ont trait à des périodes passées et ne sont pas un indicateur fiable des résultats futurs. Il en va de même de l'évolution des données historiques de marché. Lorsque des simulations de performances futures sont présentées, les données relatives à ces performances ne sont que des prévisions et ne constituent pas un indicateur fiable quant aux résultats futurs du produit. En outre, lorsque les performances passées ou les simulations de performances passées sont basées sur des données exprimées dans une monnaie qui n'est pas celle de l'Etat de résidence de l'Epargnant, les gains éventuels peuvent croître ou décroître en fonction des fluctuations de taux de change. Enfin, lorsque des performances passées ou des simulations de performances (passées ou futures) sont présentées, les gains éventuels peuvent également être réduits par l'effet de commissions, redevances ou autres charges supportées par l'Epargnant.

Sans préjudice des obligations légales ou réglementaires que le CREDIT DU NORD a à  sa charge, les Epargnants doivent procéder, avant tout investissement dans le produit ou la conclusion de toute opération y afférente, à leur propre analyse du produit et de ses risques, notamment du point de vue juridique, fiscal et comptable, sans se fonder exclusivement sur les informations qui leur ont été fournies ; les Epargnants doivent consulter, s'ils le jugent nécessaire, leurs propres conseils en la matière ou tout autre professionnel.

Sous réserve du respect des obligations légales ou réglementaires à sa charge, le CREDIT DU NORD ne pourra être tenu responsable des conséquences financières ou de quelque nature que ce soit résultant de toute transaction relative au produit ou de tout investissement dans le produit.

Le CREDIT DU NORD et ses contributeurs n'assument aucune responsabilité concernant l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations établies à partir de sources externes, bien que ces informations proviennent de sources réputées fiables

ARTICLE 11 - Confidentialité

Le CREDIT DU NORD est tenu au secret professionnel. Obligation légale est faite à son personnel de ne pas révéler les informations confidentielles dont il peut avoir connaissance. Cependant, lorsque la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé aux personnes, autorités ou organismes visés par cette dernière.

 

ARTICLE 12 – Protection des données personnelles

Le CREDIT DU NORD est conduit à traiter, de manière automatisée ou non, des données à caractère personnel des Epargnants.

12.1 : Les traitements réalisés par le CREDIT DU NORD ont pour finalités

–– La gestion du (des) compte(s) et/ou des produits et services souscrits. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la clôture du compte.

–– La réalisation d’études d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée maximum de dix (10) ans en fonction de la nature de l’étude effectuée et à compter de cette dernière.

–– La lutte contre la fraude. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée maximum de dix (10) ans à compter de la clôture du dossier fraude.

–– Si l’Entreprise a confié cette prestation à Crédit Du Nord, l’organisation par voie électronique le cas échéant des élections des représentants des porteurs de parts du conseil de surveillance d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et/ou des candidats au poste d’administrateur représentant les salariés actionnaires. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées dans le cadre de la 1ère élection pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de ladite élection et dans le cadre de la 2nde élection pour une durée de trois (3) ans à compter de l’assemblée générale des actionnaires au cours de laquelle sera désigné ledit administrateur.

–– Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d’obligations liées aux marchés financiers, et la détermination du statut fiscal. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée de cinq (5) ans.

–– L’identification des comptes inactifs (PEE/PEI/PEG) et des comptes des personnes décédées. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pendant une durée maximum de trente (30) ans en fonction des cas prévus par la réglementation en vigueur.

–– Le recouvrement de créances. Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée de douze (12) mois à compter de l’extinction de la créance.

–– Le CREDIT DU NORD est susceptible de procéder à l’enregistrement des conversations et des communications avec les Epargnants, quel que soit leur support (e-mails, fax, entretiens téléphoniques, etc.), aux fins d’amélioration de l’accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires relatives aux marchés financiers et de sécurité des transactions effectuées. En fonction des cas visés par la réglementation, les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée maximum de sept (7) ans à compter de leur enregistrement.

–– La prospection commerciale, la réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires. Concernant d’éventuelles opérations de prospection commerciale et de campagnes publicitaires à destination des Epargnants, les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données à caractère personnel des Epargnants traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l’exécution de la Convention de tenue de compte conservation signée par l’Entreprise de l’Epargnant, au respect d’une obligation légale ou, dans les cas de la lutte contre la fraude ou de prospection commerciale nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes du CREDIT DU NORD et ce dans le respect de vos libertés et droits fondamentaux.

Les données à caractère personnel des Epargnants pourront être conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande.

 Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l’article 123-22 du code de commerce.

 12.2 : Communication à des tiers

Tout Epargnant personne physique autorise le CREDIT DU NORD à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente Convention, aux personnes morales du Groupe CREDIT DU NORD ainsi qu’en tant que de besoin, à ses partenaires, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités décrites au point 1.

12.3 : Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne

Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe CREDIT DU NORD et des mesures prises pour assurer l’utilisation d’outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d’opérations de maintenance informatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d’impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l’Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l’Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

Les transferts de données à caractère personnel rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données. À ce titre, le CREDIT DU NORD met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.

12.4 : Droits des Epargnants

Tout Epargnant dispose d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Tout Epargnant peut également s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ces données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement. Il est précisé que l’exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour le CREDIT DU NORD l’impossibilité de fournir le produit ou le service.

Tout Epargnant peut aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver sa demande, s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Tout Epargnant peut exercer ses droits auprès du CREDIT DU NORD par courrier électronique à l’adresse suivante : service_consommateurs_1@cdn.fr

ou contacter le délégué à la protection des données personnelles par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo.cdn@cdn.fr

Tout Epargnant a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

 

ARTICLE 13 – Propriété Intellectuelle

L’Epargnant et le CREDIT DU NORD conviennent expressément que l'ensemble des informations présentes sur les Services, ainsi que tout ou partie des Services et toute documentation afférente sont susceptibles d'être protégés au titre de la propriété intellectuelle et sont et demeurent la propriété exclusive de CREDIT DU NORD ou des ayant-droits auprès desquels CREDIT DU NORD a obtenu les droits nécessaires. Dès lors, il est expressément convenu qu'aucun droit de propriété intellectuelle, de quelque nature qu'il soit, n'est concédé aux Epargnants sur les contenus et plus généralement sur tout ou partie des Services.

 

ARTICLE 14 - Modification des Conditions Générales

Les Services sont susceptibles d'être complétés ou modifiés à tout moment notamment en fonction des évolutions technologiques ou de la réglementation en vigueur. En conséquence, les dispositions des présentes conditions générales pourront être modifiées. La version en vigueur des conditions générales d'utilisation des Services est consultable en ligne à tout moment. L'Epargnant peut y accéder dans la rubrique  « conditions générales d’utilisation » de l’Appli ou du Site Mobile, accessible depuis la page d’identification et la page « Synthèse ».Toutes modifications des conditions générales seront portées à la connaissance de l'Epargnant par courrier postal ou par un message télématique sur le Site, sur l’Appli et sur le Site Mobile, un mois avant leur entrée en vigueur. S’il continue à utiliser les Services à l'expiration du délai précité, l’Epargnant sera réputé avoir accepté ces modifications.

La preuve de l’acceptation des conditions générales d’utilisation  est conservée par le Crédit du Nord 

ARTICLE 15 - Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

L'Epargnant confirme, au regard des obligations légales qui s'imposent au CREDIT DU NORD dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme telles que défini à l'article 324-1 du Code pénal qu'aucune des sommes versées par lui au titre de l'épargne salariale n'est liée au produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Les contrôles que le CREDIT DU NORD est tenu d'effectuer en application de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme notamment s'agissant des mouvements de capitaux transfrontaliers peuvent conduire le CREDIT DU NORD à suspendre toute opération.

 

ARTICLE 16 - Durée

Les présentes conditions générales d'utilisation des Services sont conclues pour une durée indéterminée. L'Epargnant conservant la possibilité d'effectuer ses opérations par courrier postal, peut cesser à tout moment d'utiliser les Services sans préavis.

Le CREDIT DU NORD pourra cesser de fournir, à tout moment, les Services moyennant un préavis d'un mois.

Le CREDIT DU NORD pourra interrompre immédiatement et sans préavis l'accès aux Services en cas notamment, de non respect des présentes conditions générales d'utilisation.

Il est précisé que l’accès aux Services prend fin  immédiatement  en cas de résiliation de la convention de tenue de compte.

 

ARTICLE 17 - Loi applicable / Litiges

 Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront les Tribunaux de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

 

ARTICLE 18 – Réclamations

 Pour toute réclamation liée à l’utilisation du site internet « http://www.pee.credit-du-nord.fr, espace Epargnants », vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CREDIT DU NORD, Epargne Salariale, DMEI, 59 bd Haussmann 75008 PARIS.

Les réclamations liées à l’épargne salariale font l’objet d’un process de traitement détaillé dans la rubrique « Informations importantes » du Site, de l’Appli ou du Site Mobile.